Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 13/05/2026 CONTRÔLE FISCAL « INOPINÉ » Un contrôleur fiscal déjeune au restaurant : il commande une formule midi et une bière. À la lecture de son ticket de caisse, il constate que la TVA est... | |
| 12/05/2026 LOCATION DE DOMAINE ET TVA Une société exploite un ancien corps de ferme dans lequel elle organise des réceptions (mariages, fêtes, etc.) et propose, en complément, des hébergements... | |
| 11/05/2026 CRISE ÉNERGÉTIQUE ET REPORT DES ÉCHÉANCES FISCALES Dans un contexte de crise énergétique liée au conflit au Moyen-Orient qui a entraîné une flambée du prix du carburant, le Gouvernement a annoncé, fin mars,... | |
| 07/05/2026 EXONÉRATION D'IMPÔT SUR LE REVENU DES POURBOIRES Depuis plusieurs années, les pourboires remis volontairement par les clients pour le service, soit directement aux salariés, soit à l'employeur et reversés... | |
| 06/05/2026 CRÉATION DE PAROIS VITRÉES ET TVA Sous réserve du respect de toutes les conditions requises, le taux réduit de TVA à 5,5 % s'applique aux travaux consistant soit à remplacer une fenêtre,... | |
| 05/05/2026 DÉDUCTION DES PENSIONS ALIMENTAIRES VERSÉES À UN PARENT Un contribuable peut être tenté de déduire de son revenu imposable les sommes versées à un parent au titre d'une pension alimentaire. Mais encore faut-il... | |
| 04/05/2026 DROITS D'ENREGISTREMENT EN ZFU-TE Jusqu'à fin 2025, il était possible de bénéficier d'un taux réduit de droit d'enregistrement, sous conditions, pour l'achat d'un fonds de commerce ou d'une... | |
| 30/04/2026 POINTS D'ACCUEIL DE LA DGFIP La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a récemment mis en ligne une nouvelle version de sa carte des points d'accueil, visant à faciliter... | |
| 29/04/2026 REVENUS DE SOURCE FRANÇAISE DES NON-RÉSIDENTS Les contribuables non-résidents sont soumis à une obligation fiscale en France lorsqu'ils perçoivent des revenus de source française, par exemple des revenus... | |
| 28/04/2026 TAUX RÉDUIT D'IS DANS LES GROUPES Dans une décision du 13 mars 2025, le Conseil d'État a précisé les conditions d'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés (IS) de 15 % (également... | |
| 27/04/2026 DÉCLARATION DES REVENUS 2025 La campagne 2026 de la déclaration de revenus a été lancée le 9 avril dernier. Les contribuables doivent, en principe, déclarer leurs revenus 2025 en ligne... | |
| 24/04/2026 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE COLLABORATIVE Le crédit d'impôt recherche collaborative (Cico) bénéficie aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles qui concluent un contrat de collaboration... | |
| 23/04/2026 REVERSEMENT D'HONORAIRES Dans le cadre d'une procédure de contestation d'honoraires, un avocat doit reverser une importante somme à son client. Estimant qu'il s'agit d'une charge... | |
| 22/04/2026 CONTRÔLE FISCAL ET MISE EN DEMEURE À l'occasion d'un contrôle fiscal, un contribuable est mis en demeure par l'administration de déposer ses déclarations de revenus pour plusieurs années.... | |
| 21/04/2026 EXONÉRATION DE TAXE FONCIÈRE EN ZFRR Dans les zones France ruralités revitalisation (ZFRR), les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité... | |
| 20/04/2026 VOLS EN MONTGOLFIÈRE ET TVA Les prestations de transport de voyageurs peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 10 %. À l'inverse, les prestations de loisirs relèvent du taux normal... | |
| 17/04/2026 CONVENTION FISCALE AVEC L'INDE Courant février 2026, un avenant majeur à la convention fiscale bilatérale liant la France et l'Inde a été signé. Il vise, notamment, à simplifier les... | |
| 16/04/2026 TVA ET PRESTATION DE SERVICES PONCTUELLE Une prestation de services réalisée à titre ponctuel peut néanmoins être soumise à la TVA dès lors qu'elle constitue une activité économique exercée de... | |
| 15/04/2026 LOGICIELS DE CAISSE La loi de finances pour 2025 avait supprimé la possibilité, pour les assujettis à la TVA, de justifier de la conformité de leur logiciel ou système de... | |
| 14/04/2026 DÉTOURNEMENT DE FONDS En cas de détournements de fonds commis au détriment d'une société, les pertes qui en résultent sont en principe déductibles du résultat imposable de la... | |
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