Vie des affaires

Date: 2026-07-07

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DROIT DE RÉTRACTATION : ALLÈGEMENT DES SANCTIONS PÉNALES

Pour mémoire, un professionnel qui propose des contrats à distance ou hors établissement se doit de remettre aux consommateurs un formulaire leur permettant d'exercer leur droit de rétractation lorsque cela est possible. Ce formulaire type de rétractation doit être présenté avant et après la conclusion du contrat en cas de vente hors établissement et après la conclusion du contrat, mais avant l'exécution de celui-ci, en cas de vente à distance.

L'absence de remise de formulaire ou la remise d'un formulaire non conforme était, jusqu'alors, punie d'une peine d'emprisonnement de 2 ans ainsi que d'une amende de 150 000 euros pour les personnes physiques et de 750 000 euros pour les personnes morales.

La loi de simplification de la vie économique supprime la peine d'emprisonnement pour le professionnel qui ne respecterait pas cette obligation depuis le 28 mai 2026.

À noter, toutefois, qu'en plus des amendes précitées, ces infractions sont passibles d'amendes administratives de l'ordre de 15 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale et que, à défaut d'être accompagné du formulaire de rétractation, le contrat conclu hors établissement est nul.

Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, art. 26