Vie des affaires

Date: 2026-05-26

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AIDE EXCEPTIONNELLE AU GAZOLE NON ROUTIER POUR LES ENTREPRISES DU BTP

Un décret du 8 mai 2026 institue une nouvelle aide en faveur des petites entreprises relevant du secteur du bâtiment et des travaux publics (ou BTP) qui utilisent du gazole non routier pour leurs engins de chantier.

L'aide est une subvention d'un montant égal à 20 centimes d'euros par litre de gazole non routier facturé entre le 1^er et le 31 mai 2026 inclus dans la limite de 4 000 euros par entreprise.

Pour être éligible à l'aide, les entreprises doivent :

- relever des secteurs d'activité susmentionnés ;

- avoir un effectif inférieur à 20 salariés ;

- exploiter des engins de chantier roulant au gaz non routier (GNR) ;

- être inscrites au répertoire national des entreprises au plus tard le 31 mars 2026 ;

- avoir un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros et un total bilan inférieur à 43 millions d'euros ;

- ne pas faire l'objet d'une procédure collective ;

- être à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

Les entreprises éligibles pourront demander l'aide une seule fois entre le 8 juin et le 3 juillet inclus, via le formulaire disponible sur le site www.impots.gouv.fr. La demande d'aide doit être accompagnée d'un certain nombre de justificatifs dont les factures d'achat de gazole non routier pour le mois de mai 2026 et une attestation sur l'honneur du respect des conditions d'éligibilité.

Décret n° 2026-356 du 8 mai 2026, JO du 10