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Date: 2026-01-30

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TEMPS DE PAUSE NON RESPECTÉ = RÉPARATION AUTOMATIQUE

Chaque salarié a droit à un temps de pause de 20 minutes dès lors que son temps de travail quotidien atteint 6 heures. Le seul constat par un juge du non-respect de ce temps de pause entraîne automatiquement réparation pour le salarié concerné. Ce dernier n'a donc pas à apporter la preuve de son préjudice devant le juge pour en obtenir la réparation par l'employeur.

Cass. soc. 17 décembre 2025, n° 24-17035 D